Mardi 24 septembre : le statut de "repenti" en France

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Crime organisé : le statut de «repenti» verra le jour début 2014

Briser «l'omerta» en matière de criminalité organisée, notamment en Corse ou à Marseille. C'est l'objectif du statut du «repenti» qui devrait être opérationnel en France début 2014, à l'image de ce qui se fait déjà en Italie ou aux Etats-Unis.

La loi Perben 2 de mars 2004 avait introduit dans le Code pénal des dispositions sur les repentis, mais les décrets d'application n'avaient jamais été pris. Selon une source proche du ministère de la Justice, ces décrets sont désormais prêts et seront remis au Conseil d'Etat «avant la fin de la semaine».

La ministre de la Justice Christiane Taubira avait annoncé fin novembre 2012 lors d'un déplacement en Corse son intention de finaliser «ce décret sur les repentis (qui) permettra aux personnes qui le souhaitent de sortir de la criminalité organisée». Selon une source politique, les règlements de compte à répétition dans la région marseillaise ont accéléré la finalisation de ce dossier.

Réduire la peine de personnes qui ont permis d'éviter un crime

La loi Perben 2 de mars 2004 avait introduit dans le Code pénal un article (132-78) permettant d'exempter ou réduire la peine de personnes qui ont permis d'éviter ou de faire cesser un crime ou un délit ou d'en «identifier les auteurs ou complices». Un article du code de procédure pénale (706-63-1) créé par cette même loi permet par ailleurs aux repentis de bénéficier d'une protection et de mesures de réinsertion, pouvant aller jusqu'à une nouvelle identité.

Dans le cadre du nouveau système, le parquet ou le juge d'instruction (en informant le parquet) pourra demander à ce qu'une personne bénéficie du statut de «collaborateur de justice». Une commission réunissant trois magistrats, trois représentants du ministère de l'Intérieur et un du Budget examinera les demandes et pourra décider des mesures dont bénéficiera le repenti, ainsi que de ses obligations éventuelles. Cette «commission nationale de protection et réinsertion» sera également chargée du suivi des repentis et des mesures d'accompagnement.

Le financement des mesures de protection, qui pourront également concerner les familles des repentis, se fera via l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués (Agrasc), qui gère les biens confisqués dans le cadre de la lutte contre la criminalité organisée.

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